Jean-Gabriel SORBARA

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Professeur, Université Toulouse 1-Capitole

Institut de recherche Maurice Hauriou

 

 

Date de naissance : 17 mai 1976

Nationalité : Française

 

Axes de recherche :

Droit de la propriété, Public goods, Droit public des affaires, Aides d’Etat

 

Etudes:

 

2005: Docteur, Université Paris 2, Panthéon-Assas. Titre : « L’impartialité du juge administratif ».

 

1996 : Diplôme de l’Institut d’études politiques de Toulouse

 

Fonctions académiques antérieures :

 

2008-2010 : Professeur, Université du Maine

2006-2008 : Maître de conférences, Université de Bourgogne

2004-2009 : Maître de conférences, Sciences Po Paris

1997-2004 : Allocataire, moniteur, ATER, Université de Paris 2

 

Reviewer

 

Revue Jus-politicum

 

Séminaires

 

2012 : École Nationale d’administration « Les évolutions contemporaines du droit administratif »

2012 : Université de Poitiers : « Contrats publics et innovation »

2011 : École Nationale d’administration : « Actualité des contrats publics »

2010 : Université de Clermont-Ferrand : « La valorisation du patrimoine public »

 

Conférences

 

2012 : Cour administrative d’appel de Paris : « Le silence de l’administration »

2011 : Université de Clermont-Ferrand : « Ordre public et contentieux »

2011 : Université de Toulouse : « Un principe dépassé : la séparation des autorités administratives et juridictionnelles »

2011 : Université de Toulouse : « L’origine de l’interdiction des libéralités des personnes publiques  »

2011 : Université de Toulouse : Le droit administratif, le grand absent de la QPC »

2009 : Université du Maine : « Procès administratif et assurance »

2009 : Université Paris 2 : « Les chroniques dans les revues juridiques de la fin du XIXème siècle

2009 : Université Paris 2 : « Les biens communaux, histoire de l’échec d’une propriété collective »

2007 : Université Paris 2 : « Les principes du Préambule sont-ils toujours nécessaires à notre temps »

 

En cours

 

1.         Avec W. Mastor : Commentaire de la décision du C. C. déc. 2012-212 DC, 28 février 2012

2.         Avec G. Kalfleche : Le « paquet » Almunia

3.         Domaine, Propriété et Bien publics

4.         Le précédent doctrinal

 

Publications principales :

 

1.         2012 : « Le silence de l’administration », Revue du droit public

2.         2012 : « La partie règlementaire du code général de la propriété des personnes publiques », Revue Contrats publics

3.         2012 : « Le fonctionnement de l’ouvrage public et les dommages causés par des véhicules », JCP édition générale

4.         2011 : « L’insuffisante extension de la compétence judiciaire pour connaître de la gestion du domaine privé », JCP édition générale

5.         2011 : « La fin d’un feuilleton : le contrat d’occupation du stade Jean Bouin », JCP édition générale

6.         2011 : « Le mode probatoire en trois temps en matière de discrimination », JCP édition générale

7.         2010 : « Le Conseil d’État, garant du droit au respect du domicile, JCP édition générale

8.         2010 : « L’ouvrage public sans le domaine : les établissements de production électrique d’EDF », JCP édition générale

9.         2010 : « L’occupation irrégulière de la propriété publique et reconduite à la frontière », JCP édition générale

10.       2009 : « La notion fiscale d’édifice du culte », Revue Droit, Société et Religions

11.       2009 : « Limites et perspectives de la nouvelle fonction législative du Conseil d’État, AJDA

12.       2008 : « Les biens communaux, Réminiscences actuelles d’une propriété collective d’Ancien Régime », RDP

13.       2007 : Le domaine public mobilier au regard du code général de la propriété des personnes publiques, AJDA

14.       2006 : Les règles constitutionnelles devant la Cour européenne des droits de l’Homme, RFDA


 

Ouvrages :

 

2012 : Institutions administratives, Paris, LGDJ

2012 : Code général de la propriété des personnes publiques, Paris, LITEC (1rst éd. 2010)

 

Contributions dans des ouvrages :

 

2012 : Droit public des affaires (L. Rapp & Ph. Terneyre [dir.], Paris, Lamy

2012 : Droit des entreprises en difficultés (Ph. Roussel-Galle [dir.], Paris, Litec, « Les aides publiques aux entreprises en difficultés »

2011 : Dictionnaire de la politique et de l’administration, PUF, Entrées « Ordre public », « Sécurité juridique »

2009 : Jclasseur Droit de la propriété publique, Fasc. « Biens communaux »

2009 : Jclasseur Droit de la propriété publique, Fasc. « Sections de communes »

2009 : Le Préambule de 1946, « Les principes du Préambule sont-ils toujours nécessaires à notre temps »

 

Rapports

 

M.-A Frison-Roche [dir.], « Les autorités administratives indépendantes : évaluation d’un objet juridique non identifié », French Senate, 2006

 

Autres publications (notules et notes diverses)

 

1.         Les conclusions pour réparation du préjudice causé par l'illégalité n'ont pas pour effet de donner à l'ensemble le caractère d'une demande de plein contentieux - JCP A

2.         Avis défavorable au recrutement d'un enseignant chercheur et administration de l'Université - JCP A

3.         Contrôle du caractère manifestement infondé de la demande d'asile et communication du rapport d'audition devant l'OFPRA - JCP A

4.         Prise en charge du congé de longue maladie dans l'hypothèse d'un changement de collectivité employeur - JCP A

5.         De simples convenances administratives ne permettent pas à l'administration de refuser de saisir le juge afin de réprimer les atteintes au domaine public - JCP A

6.         Un accord franco-algérien ne fait pas obstacle à la vérification du respect des règles nationales relatives à l'exercice d'une activité professionnelle - JCP A

7.         Illégalité partielle du décret relatif aux reprises de promotion dans les corps de reclassement de la Poste - JCP A

8.         Droit à la formation permanente et plan de formation - JCP A

9.         Indemnisation du cocontractant fautif et nullité du contrat - JCP A

10.       Deux centres de rétention peuvent être situés dans une même enceinte - JCP A

11.       L'État français ne doit pas avoir de doute sur le fait qu'une extradition n'emportera pas des conséquences d'une gravité exceptionnelle pour pouvoir y procéder - JCP A

12.       Les conditions du maintien des primes et indemnités liées à l'exercice des fonctions - JCP A

13.       L'appréciation de la nécessité du concours de la force publique à l'exécution d'un jugement n'appartient qu'à l'huissier - JCP A

14.       Application des délais de recours de droit commun contre la signification d'une obligation de quitter le territoire - JCP A

15.       Conformité de la circulaire relative aux conséquences à tirer de l'inviolabilité de la directive retour - JCP A

16.       Principe d'égalité et mise en oeuvre de la prime de fonctions et de résultats - JCP A

17.       Objectif d'intérêt général et différence de traitement des travailleurs de moins et de plus de 25 ans pour l'accès au RSA - JCP A

18.       Les conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice subi du fait d'une résiliation fautive d'un contrat relèvent du même litige que celles tendant à l'indemnisation de la faute qui en est le motif - JCP A

19.       Le conseil scientifique d'une université peut refuser de proposer un candidat à l'HDR pour des motifs scientifiques - JCP A

20.       Le juge judiciaire compétent pour appliquer le droit de l’Union aux actes administratifs - JCP A

21.       Exclusion de l'application de la Convention de Genève pour l'auteur d'agissements contraires aux buts et principes des Nations Unies - JCP A

22.       Illégalité d'un régime d'équivalence horaire et responsabilité d'un service départemental d'incendie et de secours - JCP A

23.       Pas d'obligation de communication du dossier pour un refus de renouvellement d'un détachement - JCP A

24.       Le mémoire produit par un avocat aux Conseils après renvoi au Conseil d'État par une cour administrative d'appel contient l'ensemble des moyens invoqués - JCP A

25.       Le nouvel article L. 541-1 du Code du patrimoine issu de la loi du 17 janvier 2001 n'est pas applicable aux découvertes antérieures à son entrée en vigueur - JCP A

26.       Un demandeur d'asile n'ayant pas les ressources matérielles pour se rendre au lieu de convocation pour sa réadmission n'est pas en fuite - JCP A

27.       Les règles du reclassement des travailleurs handicapés ne s'appliquent pas à l'établissement qui n'est plus l'employeur - JCP A

28.       Articulation entre les articles L. 121-8 et L. 600-1 du Code de l’urbanisme - JCP A

29.       Révision des programmes de concours et sécurité juridique - JCP A

30.       Compétence du juge administratif pour connaître de la délibération approuvant la passation d'un BEA sur le domaine privé non soumis à publicité et mise en concurrence - JCP A

31.       La sauvegarde d'un immeuble classé comme exception à l'automaticité de la constitution de l'urgence à suspendre une autorisation de construire - JCP A

32.       L'obligation de demander à la collectivité d'agir avant une autorisation de plaider est une formalité substantielle - JCP A

33.       Annulation partielle de la procédure de passation du fait de la sélection d'une offre ne respectant pas la réglementation - JCP A

34.       Limites à l'autorité de la chose jugée au pénal sur le prononcé des sanctions administratives - JCP A

35.       Champ d’application du dispositif transitoire de la loi du 26 juillet 2005 - JCP A

36.       Le fonctionnaire détaché auprès d'EDF ne bénéficie pas de la protection fonctionnelle - JCP A

37.       Le préjudice de la minoration d'une pension de retraite d'anciens contractuels du fait de l'intervention tardive de décrets d'application d'une loi permettant leur titularisation - JCP A

38.       Prise en compte de l'expérience des candidats pour la sélection des offres des candidats à un marché à procédure adaptée - JCP A

39.       Confirmation de la jurisprudence excluant la méthode de notation de l'obligation d'information des candidats à un marché - JCP A

40.       Rejet de la demande d'action pour le compte de la ville de Paris dans l'affaire des emplois fictifs de la ville de Paris - JCP A

41.       Le délai entre la date de constat de l'irrégularité et la communication des griefs fondant une sanction ne doit pas être excessif - JCP A

42.       Le juge des référés peut enjoindre sous astreinte à l'OFPRA de se prononcer sur une demande dont elle est saisie - JCP A

43.       Un professeur émérite, en l'absence de contrat, n'a pas de droit à rémunération pour service fait - JCP A

44.       La qualité d'agent public ouvrant bénéfice de la protection fonctionnelle s'apprécie au moment des faits - JCP A

45.       Limites portées à la nouvelle infraction d'outrage au drapeau tricolore - JCP A

46.       Dissociation partielle de la ZAC et du PLU - JCP A

47.       Une commission d'équivalence de diplômes ne peut limiter son analyse aux seuls diplômes relevant de la spécialité d'un candidat - JCP A

48.       Les adjoints de sécurité, inaptes physiquement, ne peuvent être reclassés que dans un emploi de la police nationale - JCP A

49.       Les agents publics non fonctionnaires titularisés comme ingénieurs territoriaux à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qui correspondait à leur emploi précédent ont droit à son maintien - JCP A

50.       L'absence de justification de la notification du recours contre un document d'urbanisme est constitutive d'une irrecevabilité manifeste – JCP A

            L'instruction complémentaire nécessitée par les contradictions dans un dossier demandant un titre de voyage ne porte pas une atteinte manifeste à une liberté fondamentale - JCP A

52.       Le moyen de l'absence de consultation de la CAP pour un licenciement n'est pas d'ordre public - JCP A

53.       Le poste de chef d'études et de la planification dans une commune est un emploi correspondant au grade de directeur territorial - JCP A

54.       Limites de l'obligation de prendre des mesures réglementaires - JCP A

55.       La directive n° 2008/115/CE imposant un délai de départ volontaire est inapplicable à la procédure de réadmission entre deux États de l'Union - JCP A

56.       L'arrêté d'ouverture d'un concours, décision d'espèce, ne relève pas de la compétence de premier ressort du Conseil d'État - JCP A

57.       L’acquisition d’un bien destiné à un réseau délégué est un acte de mise à disposition - JCP A

58.       Irrégularité de l’arrêté du 9 juillet 2008 fixant les primes de restructuration applicables aux magistrats - JCP A

59.       L'assignation à résidence ne crée par une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du Code des étrangers - JCP A

60.       Ouverture de la procédure de rapprochement familial aux enfants placés sous tutelle, en l'absence même de lien de filiation - JCP A

61.       Le recours contre une décision implicite dont les motifs n'ont pas été communiqués est considéré comme dirigé contre la décision explicite qui a fait suite - JCP A

62.       Le principe général de la protection fonctionnelle s’applique aux agents publics issus de l’élection - JCP A

63.       Un organe consultatif est un organisme administratif s’il est placé auprès d’une autorité publique - JCP A

64.       Modalités de calcul des jours de congés d'un fonctionnaire dont le temps partiel est annualisé - JCP A

65.       Calcul du préjudice d'une titularisation retardée : perte de chance et indemnité de résidence - JCP A

66.       Aucune différence de situation, ni considération d'intérêt général permet de déterminer des indices différents de pensions d'invalidité selon les corps d'armée - JCP A

67.       Motivation des décisions de la commission départementale d'aménagement commercial - JCP A

68.       Les décisions de la commission départementale d'aménagement foncier saisie sur des contestations antérieures au 1er janvier 2006 sont rendues au nom de l'État - JCP A

69.       Le pouvoir adjudicateur ne peut laisser les candidats pleinement libres de proposer une date d'achèvement du marché - JCP A

70.       L'instruction du secret par le juge administratif - JCP A

71.       Régularité de la résiliation d'une convention d'occupation du domaine public pour un motif financier afin d'en assurer une meilleure exploitation - JCP A

72.       Interruption d'activité pour l'accueil de deux enfants issus d'un précédant mariage et liquidation de pension de retraite - JCP A

73.       L'interruption du délai décennal par l'action de l'acquéreur de l'ouvrage est inapplicable à l'action du maître de l'ouvrage - JCP A

74.       Non rétroactivité de la loi excluant, en cas de fraude, la remise de la récupération d'un paiement indu de RMI - JCP A

75.       Calcul de l'indemnité due par l'occupant irrégulier du domaine public en l'absence de tarif de référence applicable - Zoom La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

76.       Mise en oeuvre par le législateur et le juge administratif du report des effets d'une décision d'annulation par QPC - JCP A

77.       Preuve des limites du domaine public maritime par la détermination du plus haut flot de la mer - JCP A

78.       L'emploi d'adjoint au directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives doit être occupé par un fonctionnaire - JCP A

79.       La décision d'affiliation à un centre de gestion de la fonction publique territoriale est un acte réglementaire - JCP A

80.       Le congé de reconversion reporte le terme du contrat d'engagement d'un militaire - JCP A

81.       L'erreur matérielle de liquidation ne peut créer des droits - JCP A

82.       L'illicéité de stipulations divisibles n'entraîne pas l'incompétence du juge du contrat - JCP A

83.       Conditions d'application de la Convention de Genève aux demandeurs d'asile ayant exécuté une peine pour un crime grave - JCP A

84.       L'injonction de délivrer un document de voyage par le juge administratif n'empiète pas sur la compétence de l'autorité judiciaire permettant la délivrance d'un passeport - JCP A

85.       Compétence en premier et dernier ressort des tribunaux administratifs pour connaître des demandes de prise en charge des fonctionnaires par le centre de gestion de la fonction publique territoriale - JCP A

86.       Délai pour l'acceptation de la démission du fonctionnaire est désormais impératif - JCP A

87.       Prise en charge des frais médicaux et de transport pour une évacuation sanitaire outre-mer - JCP A

88.       La commission administrative paritaire n'a pas à être saisie des dossiers de l'ensemble des agents remplissant les conditions d'une promotion - JCP A

89.       Indivisibilité du tableau d'avancement devant comporter un nombre maximum de fonctionnaire - JCP A

90.       Refus de protection fonctionnelle et motif d'intérêt général - JCP A

91.       Responsabilité de France Télécom du fait de l'occupation sans titre de l'ancien domaine public de la SNCF - JCP A

92.       L'ordonnance du juge du référé-liberté proroge le délai de transfert du demandeur d'asile vers le pays de réadmission - JCP A

93.       Admission d'un recours en révision à l'encontre d'un arrêt qui ne vise pas une note en délibéré - JCP A

94.       Annulation partielle et question préjudicielle sur la circulaire relative à l'allocation temporaire d'attente - JCP A

95.       Mayotte ne serait pas un département d'outre-mer - JCP A

96.       Participation des agents de droit public de Pôle emploi à la détermination collective des conditions de travail - JCP A

97.       Recours dirigés contre une circulaire impérative et contre une décision individuelle prise sur l'application de la circulaire - JCP A

98.       L'indice de référence permettant le calcul de la pension de retraite est celui en vigueur au moment de sa liquidation et non de la cessation des fonctions - JCP A

99.       Détermination de la compétence en premier et dernier ressort du tribunal administratif dans les litiges relatifs à la situation individuelle des agents des collectivités publiques - JCP A

100.     Règles de prescription applicables aux demandes de décristallisation des pensions militaires de retraite – JCP A

            Le Conseil d'État découvre-t-il la notion de « Public Goods » ? - JCP A

102.     Le nouvel office du juge du plein contentieux saisi par un cocontractant de l'irrégularité de la résiliation du contrat - JCP A

103.     La prescription quadriennale peut être invoquée, même après la clôture de l'instruction, jusqu'à la lecture du jugement - JCP A

104.     Refus de transmission d'une QPC, absence de changement des circonstances de droit et garanties procédurales du droit d'asile - JCP A

105.     Les recours à l'encontre des conséquences financières des décisions de licenciement ont le caractère d'un appel - JCP A

106.     Le contrat passé entre deux gestionnaires de domaine public skiable ayant pour objet la fixation d'un tarif commun relève du juge judiciaire - JCP A

107.     Obligation de soumettre à contradiction les moyens relevés d'office par la cour nationale du droit d'asile - JCP A

108.     Les services civils des agents publics soumis à un contrat de droit privé étranger doivent être pris en compte pour leur recrutement à l'un des grades ou emplois des fonctionnaires de catégorie C - JCP A

109.     L'agent administratif stagiaire non titularisé n'a pas à reverser la prime spéciale d'installation - JCP A

110.     L'avis du CSFP hospitalière sur une décision de licenciement ne liant pas l'autorité de nomination n'est pas une décision faisant grief - JCP A

111.     La situation concrète de l'ensemble des circonscriptions de police doit être prise en compte pour la fixation des zones d'affectation donnant droit à l'avantage spécifique d'ancienneté de la loi du 26 juillet 1991 - JCP A

112.     Les fonctionnaires du service technique de l'aviation civile bénéficient du complément de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires au taux applicable pour les services centraux - JCP A

113.     La soumission contestable des distributeurs automatiques de billets à la redevance d'utilisation du domaine public - JCP A

114.     Compétence du juge administratif pour connaître de l'indemnisation des dommages résultant de produits sanguins - JCP A

115.     Le complément de traitement ne doit pas être subordonné à l'exercice effectif des fonctions - JCP A

116.     La prime de panier est un accessoire de rémunération - JCP A

117.     La publication d'une circulaire postérieurement au 1er mai 2009 sur le site circulaires.gouv.fr ne suffit pas à la remettre en vigueur - JCP A

118.     Conciliation entre le principe constitutionnel de participation et la mutation dans l'intérêt du service d'un fonctionnaire de France Télécom - JCP A

119.     L'indemnité allouée pour le retour des fonctionnaires du ministère de l'Outre-mer est inséparable de celle allouée pour son éloignement - JCP A

120.     Annulation partielle d'une autorisation d'urbanisme « en tant que ne pas » - JCP A

121.     La violation des dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à la carte de séjour « compétences et talents » invocable à l'encontre d'un refus de visa - JCP A

122.     Les décisions de la commission de recours contre les refus de visa se substituent à celles des autorités de délivrance - JCP A

123.     La demande d'extradition d'un État partie à la Convention européenne du 13 décembre 1957 doit comporter l'original de la décision de condamnation - JCP A

124.     Le principe de spécialité permet l'extradition d'un condamné à mort pour des infractions distinctes de celles fondant sa condamnation - JCP A

125.     Une application de la jurisprudence relative au principe de sécurité juridique - JCP A

126.     Annulation de la délibération d'un conseil d'administration se prononçant sur les mérites scientifiques d'un candidat à un poste d'enseignant-chercheur - JCP A

127.     L'irrégularité fautive n'engage pas toujours la responsabilité de l'administration - JCP A

128.     La passation d'un contrat d'exploitation d'un service de télévision avec le titulaire d'une autorisation du CSA ne donne pas au cocontractant de droit au maintien de l'autorisation - JCP A

129.     Légalité du décret n° 2008-1553, relatif à l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l'activité de délégué aux prestations familiales - JCP A

130.     Nécessité d'apprécier le statut et les conditions de service pour apprécier la conformité d'une mutation avec le droit à la vie privée et familiale - JCP A

131.     Exemple de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'État pour connaître des conclusions connexes relevant de la compétence d'un tribunal administratif - JCP A

132.     Nécessité d'établir les raisons sérieuses de présomption de complicité de génocide pour faire jouer la clause d'exclusion au statut de réfugié - JCP A

133.     Le juge des référés du Conseil d'État supprime la référence à la possibilité de loger les demandeurs d'asile dans des tentes - JCP A

134.     Précisions sur la date limite de dépôt des candidatures devant être reçues par la voie hiérarchique - JCP A

135.     Irrégularité de la limite d'âge pour l'accès aux emplois contractuels de l'État situés à l'étranger - JCP A

136.     Maintien du principe de l'impossibilité de constituer un fonds de commerce sur le domaine public - JCP A

137.     En l'absence de plan d'alignement, l'autorité de police doit faire respecter les limites de fait de la voie publique - JCP A

138.     L'avis de l'autorité consulaire sur une demande de visa de l'alinéa 6 de l'article L. 211-2-1 du CESEDA n'est pas une décision administrative - JCP A

139.     L'agent qui exerce effectivement les fonctions correspondant à un emploi dont la création a été régularisée postérieurement à sa nomination n'est pas nommé pour ordre - JCP A

140.     Un simple devis ne suffit pas à justifier la possession d'un équipement nécessaire à un marché de service au jour du commencement de son exécution - JCP A

141.     La participation financière d'une commune à un service d'alimentation en eau doit être fonction des abonnés situés en dehors du territoire communal - JCP A

142.     Soumission des agents publics non statutaires au Code du travail de Nouvelle-Calédonie - JCP A

143.     Une application de la jurisprudence Smirgeomes et précisions sur la notion de « variantes » au sens de l'article 50 du Code des marchés publics - JCP A

144.     Pouvoirs du juge de la contravention de grande voirie et construction irrégulière d'un ouvrage public sur le domaine public - JCP A

145.     Limite à l'usage du CDI par les universités avant la loi du 10 août 2007 - JCP A

146.     La réitération d'une sanction à raison des mêmes faits n'impose pas la réunion du conseil de discipline - JCP A

147.     Inapplication de la jurisprudence « Commune de Courbevoie » aux décisions de rejet de permis de construire - JCP A

148.     Régularité des décrets d'application de la loi sur l'autonomie des universités - JCP A

149.     Renvoi au Conseil constitutionnel de l'ancien article L. 121-9 du Code de l'urbanisme - JCP A

150.     Condamnation de la France par la CEDH : l'inexécution d'une décision de justice pour des motifs d'ordre public doit être limitée dans le temps – JCP A

            Document        Source ou publication

151.     La fin d'un feuilleton : le contrat d'occupation du stade Jean Bouin est une convention d'occupation du domaine public... non soumise à l'obligation de publicité - JCP A

152.     Le jugement de « kafala » crée un lien justifiant le regroupement familial dans l'intérêt de l'enfant - JCP A

153.     Applicabilité immédiate de la convention de Dublin relative à l'extradition entre les États membres de l'Union - JCP A

154.     Irrégularité du retrait du décret de nationalisation d'un enfant en l'absence de notification ou de publicité - JCP A

155.     Prélèvement des cotisations sociales et droit au supplément familial du chef du conjoint divorcé - JCP A

156.     Limites au droit à l'information des fonctionnaires - JCP A

157.     Indépendance des procédures d'attribution des lots d'une concession de plage. - JCP A

158.     Légalité du décret du 22 juin 2009 relatif à la maîtrise d'oeuvre sur les monuments historiques - JCP A

159.     Pénurie de places et accueil des demandeurs d'asile au moyen de tentes - JCP A

160.     Un demandeur d'asile faisant l'objet d'une mesure de transfert et ne se présentant pas avec ses enfants est en fuite au sens du règlement 343/2003 du 18 février 2003 - JCP A

161.     Les étrangers signalés en application de la Convention de Schengen bénéficient des dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 - JCP A

162.     Exclusion des magistrats judiciaires du bénéfice de l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat - JCP A

163.     Contrat administratif d'occupation du droit privé en présence de clauses exorbitantes du droit commun - JCP A

164.     Un magistrat administratif maintenu en activité ne peut présider une formation de jugement que s'il supplée au président absent ou empêché - JCP A

165.     Caractère définitif de la condamnation à la privation des droits civiques et radiation du fonctionnaire - JCP A

166.     Un enseignant peut bénéficier du régime du décret du 27 avril 2007 sur l'adaptation du poste de travail à l'altération de l'état de santé, alors même que cet état ne lui permet d'exercer que des fonctions administratives - JCP A

167.     Le retrait de l'autorisation de stationnement de taxi, mesure de police, n'impose pas sa convocation devant la commission départementale des taxis - JCP A

168.     L'introduction d'un référé précontractuel par un candidat dans l'ignorance du rejet de son offre ne lui interdit pas de présenter un recours contractuel - JCP A

169.     La création d'un GIP n'est pas constitutive d'une délégation de service public - JCP A

170.     La demande de réexamen n'a pas d'influence sur le caractère définitif du rejet d'une demande d'asile - JCP A

171.     Non prise en charge des frais de changement de résidence en cas de coïncidence entre résidence habituelle et ville d'affectation - JCP A

172.     La suspension d'un contrat d'engagement d'un fonctionnaire crée des obligations positives à l'égard des collectivités territoriales - Zoom  La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

173.     Précisions sur l'utilisation des avenants et des ordres de services en cas de retard dans l'exécution d'un marché de travaux - JCP A

174.     Conséquences de la modification unilatérale d'un contrat administratif - JCP A

175.     L'irrecevabilité du recours au juge administratif pour régler un différend relatif au décompte d'un marché de travaux ne rend pas le décompte général définitif - JCP A

176.     Limite à l'effet rétroactif de la décision réitérant une décision de mise à la retraite d'office précédemment annulée - JCP A

177.     L'évaluation de la valeur vénale d'un cheval prend en compte la perte d'une chance de le voir se reproduire ou de rapporter des gains - JCP A

178.     Autonomie de la procédure de demande de communication de données à caractère personnel fondée sur l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 - JCP A

179.     Des motifs exceptionnels tirés des exigences du contradictoire peuvent imposer le report de l'audience devant le juge administratif - JCP A

180.     Utilisation irrégulière de la décharge de fonction à des fins disciplinaires - JCP A

181.     Régularité de l'instauration d'une différence de situation au regard de la prise en compte des années de service ouvrant droit de mutation prioritaire - JCP A

182.     La demande d'inscription d'un magistrat au tableau d'avancement ne peut être examinée postérieurement à l'établissement du tableau pour une année - JCP A

183.     Un exemple de perte de qualité donnant intérêt à agir - JCP A

184.     Recevabilité de l'appel formé par télécopie et authentifié après le délai de recours - JCP A

185.     Illégalité partielle du décret du 12 novembre 2007 relatif à l'indemnité compensant les jours de repos travaillés - JCP A

186.     Exception à l'exécution d'un jugement en responsabilité condamnant au versement d'une somme déjà versée à un fonds de garantie - JCP A

187.     Utilité d'une seconde expertise au sens de l'article R. 523-1 du Code de justice administrative - JCP A

188.     Conditions de l'indemnité de licenciement d'un agent administratif des chambres des métiers devenu physiquement inapte à ses fonctions - JCP A

189.     L'enrichissement sans cause et le retard dans la signature d'un marché public de travaux relèvent de la même cause juridique - JCP A

190.     Chronologie de la notification des appréciations et de la fixation de la notation des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré - JCP A

191.     La reconnaissance de l'imputabilité au service d'une maladie est indépendante du régime de congé sous lequel est placé l'agent - JCP A

192.     Responsabilité solidaire des entreprises formant un groupement conjoint et solidaire pour la réalisation d'un travail public - JCP A

193.     Les décisions autorisant les sorties d'essai ne sont plus des mesures d'ordre intérieur - JCP A

194.     Détournement de procédure pour éviter l’application des règles relatives aux fermetures des lignes du réseau ferré national - JCP A

195.     Le Conseil d'État se reconnaît compétent pour apprécier la réciprocité de l'application des stipulations d'un traité international - JCP A

196.     Référé « mesures utiles » et expulsion du domaine public - JCP A

197.     Impartialité du jury comprenant le compagnon d'une candidate - JCP A

198.     Les réfugiés palestiniens ne relevant plus de l'assistance de l'UNRWA n'ont pas automatiquement la qualité de réfugié - JCP A

199.     Légalité de la circulaire du 23 novembre 2009 précisant le régime de l'immunité relative à l'infraction d'aide à l'entrée et au séjour irrégulier d'un étranger - JCP A

200.     Les conditions d'accueil du demandeur d'asile sont un élément du droit d'asile entendu comme une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative - JCP A

201.     Le conjoint, concubin ou partenaire d'un agent public doit vivre sous le même toit que celui-ci pour bénéficier, outre-mer, de la prise en charge des frais de déménagement - JCP A

202.     Responsabilité décennale et non-conformité aux normes de sécurité - JCP A

203.     Un exemple de la preuve de l'entretien normal d'un ouvrage public - JCP A

204.     Prise en compte des mémoires produits après la clôture de l'instruction - JCP A

205.     Le sursis à exécution de l'article L. 123-6 du Code de l'urbanisme ne peut être opposé à la demande confirmative d'un permis de construire après annulation d'un premier refus - JCP A

206.     La non-indemnisation des servitudes d'urbanisme n'est pas inconstitutionnelle parce qu'elle n'est pas inconventionnelle - JCP A

207.     Constitutionnalité de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage - JCP A

208.     Le décès ou l'infirmité subi par le militaire lors du trajet effectué pour sa prise de service est présumé être rattaché à l'exercice de ce service et ouvre droit à pension - JCP A

209.     Application de la jurisprudence Ordre des avocats au barreau de Paris à la création des SEML - JCP A

210.     La garantie de parfait achèvement repose sur le même fondement juridique que la responsabilité contractuelle - JCP A

211.     Prescription de l'action en répétition de l'allocation d'assurance chômage - JCP A

212.     Légalité du décret de publication de l'accord entre la France et le Saint-Siège sur la reconnaissance des grades et diplômes - JCP A

213.     Illégalité d'une décision de préemption portant sur des éléments d'une unité foncière situés en zone non constructible - JCP A

214.     L'astreinte prévue par l'article L. 441-2-3-1 du Code de la construction et de l'habitation est compatible avec le droit à un recours effectif - JCP A

215.     Les vacances d'emploi des conseillers généraux des établissements de santé n'ont pas à être publiées - JCP A

216.     Le principe d'annualité budgétaire ne peut fonder le renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité - JCP A

217.     Le juge des référés et la question prioritaire de constitutionnalité - JCP A

218.     La loi Vivien pose une question prioritaire de constitutionnalité - JCP A

219.     Droit de vote des ressortissants de l'Union européenne aux élections des conseillers territoriaux de Saint-Barthélémy et Saint-Martin - JCP A

220.     Les pouvoirs limités du juge des référés libertés en matière de reconduite à la frontière après interdiction du territoire - JCP A

221.     Complicité de génocide et exclusion du statut des réfugiés - JCP A

222.     Critères de la qualité de réfugié - JCP A

223.     La période de concubinage ne peut être prise en compte dans le calcul de réversion de la pension du fonctionnaire civil décédé - JCP A

224.     Le contrat de concession peut autoriser le concessionnaire à percevoir la redevance due légalement au propriétaire pour l'occupation de son domaine public - JCP A

225.     Les conventions d'extradition s'appliquent aux faits survenus avant leur entrée en vigueur - JCP A

226.     Précisions sur la procédure de délivrance de la carte de séjour temporaire « salarié » - JCP A

227.     Conséquences de l'effet rétroactif de la décision de titularisation - JCP A

228.     Principe d'égalité au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale : le pouvoir d'appréciation des collectivités - JCP A

229.     Une décision administrative ne mentionnant pas le prénom de son auteur est en principe irrégulière - JCP A

230.     Mayotte dispose d'un régime de contravention de grande voirie protégeant le domaine public maritime - JCP A

231.     L'exercice d'une activité professionnelle en France n'est pas nécessaire pour l'obtention d'une naturalisation - JCP A

232.     La reprise d'activité après l'exercice du droit de retrait d'un fonctionnaire n'est pas conditionnée à une information spécifique de l'autorité administrative - JCP A

233.     Une commune de moins de 40 000 habitants ne peut décider la création d'un emploi de directeur territorial pour assurer une promotion sur place - JCP A

234.     Le dépôt de conclusions divergentes met fin à la représentation mutuelle à l'instance d'un groupement solidaire - JCP A

235.     Compétence judiciaire et engagement de la responsabilité décennale des participants à l'exécution d'un travail public - JCP A

236.     Voix prépondérante du président de l'Assemblée de Corse pour les scrutins publics et à mainlevée - JCP A

237.     Le juge doit motiver l'évaluation du préjudice qui s'écarte de celle fournie par le requérant - JCP A

238.     Travail saisonnier d'un étranger et résidence habituelle en France - JCP A

239.     Les règles de cumul entre une pension de retraite et une activité professionnelle sont applicables au revenu d'une activité sous statut libéral - JCP A

240.     Le principe d'égalité impose le versement d'une bonification normalement prévue « dans la limite des crédits disponibles » - JCP A

241.     Le Conseil d'État juge de droit commun de l'application du droit de l'Union européenne et la question prioritaire de constitutionnalité - JCP A

242.     L'annulation définitive d'un jugement prononçant une injonction est sans effet sur l'existence des décisions l'exécutant mais les prive de base légale - JCP A

243.     Obligation d'examiner les demandes d'asile lorsque les conditions de leur traitement par l'État compétent sont de nature à porter atteinte aux droits du demandeur - JCP A

244.     Légalité du règlement d'application de la loi du 20 novembre 2007 organisant l'évaluation des étrangers sollicitant un regroupement familial - JCP A

245.     Le réserviste n'est pas un militaire au sens de l'article 19 du décret du 28 mai 1990 sur la prise en charge de certains frais de mutation - JCP A

246.     L'affichage d'une simple fourchette de tarifs d'honoraires est conforme à l'obligation d'information tarifaire des patients - JCP A

247.     Un talus, nécessaire au soutien de la chaussée, est une dépendance du domaine public routier - JCP A

248.     Recevabilité du recours à l'encontre du refus d'abroger une décision ne modifiant pas la situation juridique d'un administré - JCP A

249.     Le juge des référés ordonne au préfet de La Vendée de communiquer les études, avis et expertises ayant fondé l'élaboration des zones de danger à la suite de la tempête Xynthia - JCP A

250.     L'ouvrage public sans le domaine : les établissements de production électrique d'EDF sont des ouvrages publics - JCP A

251.     La codirection de thèse nécessite deux propositions de soutenance - JCP A

252.     Unification des règles applicables aux visas et au regroupement familial pour l'étranger polygame - JCP A

253.     Refus de visa en l'absence d'intention matrimoniale de l'un des deux époux - JCP A

254.     Exigence de la signature du médecin-chef de la préfecture de police de Paris pour établir la carte de séjour temporaire - JCP A

255.     Frais de déplacement du praticien hospitalier effectuant son service dans le secteur psychiatrique de son hôpital d'affectation - JCP A

256.     Une application de la jurisprudence Perreux - JCP A

257.     Voix prépondérante et parité du comité d'avancement de l'Assemblée nationale - JCP A

258.     Le juge administratif, juge de l'hospitalisation d'office - JCP A

259.     L'étranger résidant habituellement en France ne peut se voir refuser une carte de séjour temporaire si son état nécessite une prise en charge médicale inexistante, inaccessible ou trop coûteuse dans son pays d'origine - JCP A

260.     Contrôle de l'effectivité de l'accès au soin et mesure de reconduite à la frontière - JCP A

261.     L'asile politique peut être accordé à un mineur ayant participé à un « meurtre d'honneur » - JCP A

262.     Annulation d'un avis de la commission des recours de la fonction publique hospitalière imposant à l'autorité disciplinaire une sanction moins sévère - JCP A

263.     Retenues sur traitement d'un fonctionnaire qui sert, sans autorisation préalable, dans la réserve opérationnelle - JCP A

264.     L'ARCEP n'a pas l'obligation d'imposer des accords d'itinérances outre-mer - JCP A

265.     Rectification d'erreur matérielle et omission de moyen - JCP A

266.     L'obligation d'information des candidats ne s'étend pas à la méthode de notation de la valeur technique de l'offre - JCP A

267.     Inapplicabilité des dispositions relatives au retrait de la carte de résident aux ressortissants tunisiens - JCP A

268.     Appréciation des chances de succès des poursuites et obligation de protection statutaire - JCP A

269.     Administration de la preuve du caractère industriel et commercial d'un terrain de camping - JCP A

270.     Responsabilité civile de l'exploitant d'une station de ski - JCP A

271.     Droit à la protection fonctionnelle pour les fonctionnaires victimes de harcèlement moral - Zoom           La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

272.     Inapplicabilité aux ressortissants algériens des dispositions relatives à l'admission exceptionnelle au séjour des étrangers et pouvoir discrétionnaire de régularisation du préfet - JCP A

273.     Faute commise par un praticien hospitalier dans l'exercice de sa fonction publique - JCP A

274.     Services secrets et publicité des actes administratifs - JCP A

275.     Dérogation par l'Administration aux directives qu'elle s'est données - JCP A

276.     Le délai de saisine du juge des référés n'est pas un critère d'appréciation de la condition d'urgence - JCP A

277.     Jurisprudence Bianchi et généralité du risque thérapeutique - JCP A

278.     Absence de priorité des fonctionnaires en service à La Poste pour l'occupation d'un emploi pouvant être attribué à un agent contractuel - JCP A

279.     Compétence du directeur général de l'ONF pour fixer les règles de création d'un compte épargne temps - JCP A

280.     L'indemnité de garantie individuelle de pouvoir d'achat a le caractère d'un complément de traitement - JCP A

281.     Obligation d'information appropriée et limitation du nombre des candidats - JCP A

282.     Pas d'astreintes sans contrat de travail (à propos des JCP Aurs de nuit des CCAS) - Zoom      La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

283.     Étude d'impact et extension des terrains de camping - JCP A

284.     Rémunération du cocontractant et recette publique - JCP A

285.     Illégalité des experts permanents auprès des commissions administratives paritaires - JCP A

286.     Effet de l'annulation de l'avenant fixant le tarif d'une prestation médicale d'un établissement privé sur la fixation du tarif pour les années ultérieures - JCP A

287.     Annulation des décisions de suppression de la publicité entre 22 h et 6 h sur les chaînes du groupe France Télévision - JCP A

288.     Motivation par référence de la décision de préemption - JCP A

289.     Précisions sur le calcul de la durée d'assurance de référence pour le calcul de la pension de retraite des fonctionnaires - JCP A

290.     Responsabilité de l'État et suspension de l'exécution du jugement de résiliation d'un bail HLM - JCP A

291.     Le greffon infecté par un virus n'est pas un produit défectueux - Zoom La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

292.     Désaffectations des écoles opérées avant l'entrée en vigueur de la loi du 22 juillet 1983 - JCP A

293.     Contrôle de la procédure disciplinaire devant le CNESER - JCP A

294.     Le primat des règles du droit de succession sur celles de la propriété et de la fonction publique - Zoom     La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

295.     Recevabilité en cassation du moyen de la partialité du juge dont l'avocat est aussi celui de l'une des parties - JCP A

296.     Caducité de la procédure de réadmission et réexamen de la demande d'asile - JCP A

297.     Irrégularité fautive du refus de prendre un règlement d'application de la loi (protection de l'enfance) - JCP A

298.     Secret bancaire et traitement automatisé des données - JCP A

299.     L'articulation des procédures de regroupement familial et de reconduite à la frontière - JCP A

300.     Le Conseil d'État valide le fichier ELOI – JCP A

301.     La mise en oeuvre, par le conjoint, de la protection statutaire du magistrat - JCP A

302.     Préservation du lien entre le grade et l'emploi - JCP A

303.     Inapplication de la jurisprudence Commune de Courbevoie aux refus de permis de construire - JCP A

304.     Prévalence de la transparence sur l'ordre public : l'obligation de communication des informations sur le lieu de dissémination d'OGM - JCP A

305.     Réserve d'urgence à l'application stricte des règles formelles et procédurales - JCP A

306.     Une première application de l'obligation réglementaire de transmission du sens des conclusions du rapporteur public - JCP A

307.     Contenu du dossier individuel du militaire et condamnation pénale - JCP A

308.     Obligation de service et obligation de présence du directeur d'école - JCP A

309.     Responsabilité pour perte de chance d'être guéri – JCP A